Kamu İcra Hukukunda İdarenin Hukuka Aykırı Haciz ve İhtiyati Haciz İşlemlerinden Kaynaklanan Sorumluluğu

La langue originale est turc.

Les procédures d'hypothèque et de saisie conservatoire, régies par la Loi sur la procédure de recouvrement des dettes publiques, constituent des actes administratifs qui affectent directement les droits fondamentaux et les libertés de la personne publique débitrice, notamment le droit de propriété. Il est essentiel que l'administration, dotée de larges pouvoirs pour garantir la créance publique ...